Note de légalité
L'évaluation de la légalité a été établie par l'article 5-ter du décret-loi n° 1/2012 afin de promouvoir l'introduction de principes éthiques dans le comportement des entreprises.
L'attribution d'une note exige des entreprises qu'elles respectent des normes élevées de légalité et mesure, en la récompensant, la gestion transparente, éthique et vertueuse des entreprises.
La notation favorise la concurrence par les mérites, en encourageant le respect des règles et l'amélioration des normes de qualité par les entreprises opérant sur le marché.
Les entreprises bénéficiant d'une notation de légalité peuvent profiter d'avantages en matière d'accès aux ressources et aux opportunités dans les sphères publiques et privées.